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Marchés publics

Europe - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Safia CAZET

EXTRAIT *

Lorsqu'une législation prévoit que certains documents du marché doivent être produits obligatoirement sous peine d'exclusion du soumissionnaire, le pouvoir adjudicateur est tenu d'appliquer la sanction prévue, au nom du respect du principe d'égalité de traitement des candidats et du principe de transparence. Il s'agissait d'une déclaration indiquant le directeur technique ne faisait l'objet d'aucune procédure pénale pendante ni d'aucune condamnation pénale passée en force de chose jugée. La sanction (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 10e ch., 6 nov. 2014, aff. C-42/13, Cartiera dell'Adda SpA c/ CEM Ambiente SpA

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N°1 . 2015-01-01


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