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Infractions procédurales

Europe - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les incidents dans le bon déroulement d'une inspection « informatique » sont des infractions graves qui exposent les entreprises à de lourdes sanctions. Les infractions procédurales en droit de la concurrence sont de nouveau d'actualité (V. CJUE, 22 nov. 2012, aff. C-89/11 P, E.ON Energie : Europe 2013, comm. 33). Par le présent arrêt, le Tribunal rejette le recours formé par une holding tchèque, opérant dans le secteur de l'énergie, contre une décision de la Commission du 28 mars 2012 (aff. 39.793) (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 26 nov. 2014, aff. T-272/12, Energetiky a průmislovy holding : JurisData n° 2014-031254

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N°1 . 2015-01-01


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