AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2015 - n° 1Discrimination en raison de l'âge

Discrimination en raison de l'âge

Europe - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Aucune exigence professionnelle essentielle et déterminante liée à l'âge ne justifie que l'accès au concours d'agent d'une police locale soit limité aux candidats ayant au maximum 30 ans. La directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail s'oppose-t-elle à une réglementation qui fixe à 30 ans l'âge maximal de recrutement des agents de police locale ? Telle est la question soumise à la Cour par le juge administratif d'Oviedo (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 13 nov. 2014, aff. C-416/13, Vital Pérez

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N°1 . 2015-01-01


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