AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2015 - n° 1Contrats de travail à durée déterminée

Contrats de travail à durée déterminée

Europe - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour déclare incompatible avec l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée le recours massif aux CDD dans les écoles gérées par l'État italien. Bien que rédigée avec une grande prudence, la présente décision prononce l'incompatibilité avec le droit de l'Union d'une pratique institutionnalisée de recours général et massif aux contrats de travail à durée déterminée dans les écoles gérées par l'État italien. Recours général car il concerne tant les personnels enseignants que les agents administratifs (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 26 nov. 2014, aff. jtes C-22/13, C-61/13 à C-63/13 et C-418/13, Mascolo et a.

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N°1 . 2015-01-01


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