AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2015 - n° 1Responsabilité du fait des produits défectueux

Responsabilité du fait des produits défectueux

Europe - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Articulation entre la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et un régime de responsabilité national. La question préjudicielle du Bundesgerichtshof portait sur l'interprétation de la directive 85/374/CEE relative au rapprochement des législations en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JOCE n° L 210, 7 août 1985, p. 29). Il s'agissait plus exactement de la confrontation entre cette directive et un régime de responsabilité existant avant sa notification (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 20 nov. 2014, aff. C-310/13, Novo Nordisk Pharma GmbH

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N°1 . 2015-01-01


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