AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2000 - n° 2LA QUALITÉ DE LÉGISLATEUR DU CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION EUROPÉENNE SELON SON RÈGLEMENT INTÉRIEUR : DILUTION OU FONDATION D'UNE NOTION ?

LA QUALITÉ DE LÉGISLATEUR DU CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION EUROPÉENNE SELON SON RÈGLEMENT INTÉRIEUR : DILUTION OU FONDATION D'UNE NOTION ?

Europe - Février 2000 - n° 2

Chronique par Pierre-Yves MONJAL

EXTRAIT *

Le 31 mai 1999, le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté une « décision portant adoption de son règlement intérieur » (Déc. 19991385/CE, CECA, Euratom : JOCE n° L 147, 12 juin 1999, p. 13. Le règlement intérieur du 31 mai 1999 modifie le précédent règlement du Conseil du 6 décembre 1993, tel que modifié les 6 février 1995 et 7 décembre 1998). La détermination de la nature juridique de cet ensemble normatif - « décision portant règlement intérieur » - est doublement frappée du sceau (...)

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N°2 . 2000-02-01


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