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Intérêt à agir

Europe - Février 2000 - n° 2

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : TPI, 15 déc. 1999, Kesko Oy c/ Commission, aff. T-22/97 Le Tribunal confirme l'autonomie de l'intérêt à agir comme condition de la recevabilité d'un recours en annulation. Comme certains auteurs l'avaient déjà souligné, l'intérêt à agir est une condition de recevabilité autonome par rapport à la nature de l'acte ou l'intérêt direct et individuel dans le recours en annulation porté par un individu (V. D. Simon, Le système juridique communautaire, PUF, 2ème éd. 1998, p. 369 s.). Dans une (...)

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N°2 . 2000-02-01


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