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Moyens d'annulation

Europe - Février 2000 - n° 2

Commentaires par D. RITLENG

EXTRAIT *

Référence : TPI, 1er déc. 1999, Boehringer Ingelheim Vetmedica GmbH, aff. T-125/96 Effectivité du contrôle d'un acte discrétionnaire de portée générale. L'arrêt rendu par le Tribunal dans l'affaire T-125/96 illustre de façon topique les limites du contrôle de la légalité d'un acte normatif, expression d'un pouvoir discrétionnaire, notamment au regard des principes généraux du droit communautaire. La société Boehringer Ingelheim Vetmedica, la plus importante, - puisqu'elle réalise 97% des ventes de (...)

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N°2 . 2000-02-01


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