AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2000 - n° 2Moyens de défense des États

Moyens de défense des États

Europe - Février 2000 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 16 déc. 1999, Commission c/ Luxembourg, aff. C-47/99 Application classique de la jurisprudence de la Cour s'agissant des moyens de défense des Etats. Le Grand-duché du Luxembourg est condamné sans surprise pour n'avoir pas transposé dans le délai imparti la directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail. On constatera à cette occasion que bien que très en retard pour la transposition, le Luxembourg a obtenu un délai supplémentaire (...)

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N°2 . 2000-02-01


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