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Europe - Février 2000 - n° 2

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : TPI, 15 déc. 1999, Kesko Oy c/ Commission, aff. T-22/97 Le Tribunal examine la régularité d'une intervention de la Commission à l'initiative d'un État membre. On se souvient de la décision Kesko/Tuko du 20 novembre 1996 (JOCE n° L 110, 26 avr. 1997 ; Europe, juin 1997, comm. n° 206) dans laquelle, à la demande de l'Office finlandais de libre concurrence (ci-après OLC) et sur la base de l'article 22 § 3 du règlement, la Commission avait adopté une décision d'incompatibilité. L'opération (...)

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N°2 . 2000-02-01


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