Dumping

Europe - Février 2000 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : TPI, 15 déc. 1999, Petrotub, aff. jtes T-33/98 et T-34/98 Les accords européens n'empêchent pas la Communauté d'adopter des mesures antidumping contre un État contractant. Le recours en annulation dirigé contre un règlement de 1997 instituant des droits définitifs sur les importations de tubes et tuyaux en provenance des PECO formé par deux sociétés roumaines a été rejeté par le Tribunal dans cet arrêt du 15 décembre 1999. On notera tout d'abord que l'accord européen conclu entre la CE (...)

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N°2 . 2000-02-01


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