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Exécution du budget communautaire

Europe - Février 2001 - n° 2

Commentaires par Y. GAUTIER

EXTRAIT *

Référence : CJCE 14 déc. 2000, Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) c/Commission, aff. T-105/99 En raison des « principes » d'efficacité du droit communautaire et de bonne gestion financière, la Commission n'est pas autorisée à pratiquer la compensation entre dettes et créances, mode d'extinction de deux obligations réciproques. La Commission peut-elle procéder à la compensation entre des dettes et des créances ? Une étude du droit communautaire révèle l'existence sur cette question d'une (...)

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N°2 . 2001-02-01


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