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Application du droit communautaire

Europe - Février 2001 - n° 2

Commentaires par Y. GAUTIER

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Référence : CJCE, 5 déc. 2000, Eurostock Méat Marketing Ltd, aff. C-477/98 En dépit de l'existence d'une mesure conservatoire prise par la Commission mais dont l'entrée en vigueur a été différée, et en raison de risques clairement établis pour la santé publique, les États membres peuvent prendre des mesures visant à interdire sur le fondement d'une directive communautaire, l'importation de têtes de bovins contenant des « matériels à risques spécifiés » L'encéphalopathie spongiforme bovine a donné (...)

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N°2 . 2001-02-01


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