Abus de droit

Europe - Février 2001 - n° 2

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 14 déc. 2000, Emsland Starke GmbH, aff. C-l 10/99 Vers la reconnaissance progressive de la théorie de l'abus de droit communautaire ? Une affaire malheureusement assez classique d'exportation de produits agricoles vers un pays tiers, avec perception de restitutions à l'exportation, suivie d'une réimportation immédiate dans l'État membre d'origine, ou d'une réexportation immédiate vers un autre État membre, a conduit le juge communautaire à s'interroger à nouveau sur les comportements (...)

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N°2 . 2001-02-01


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