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Principe de proportionnalité

Europe - Février 2001 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 14 déc. 2000, Commission c/ France, aff. C-55/99 Proportionnalité, nécessité et dernière phrase de l'article 30 (ex-art.36). • V. supra comm. n° 53 Mots-Clés : Circulation des marchandises - Proportionnalité - Discrimination arbitraire - Restriction déguisée

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N°2 . 2001-02-01


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