AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2001 - n° 2Situations purement internes et discriminations à rebours

Situations purement internes et discriminations à rebours

Europe - Février 2001 - n° 2

Commentaires par A. RIGAUX

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 5 déc. 2000, J.-P. Guimont, aff. C-448/98 Où la Cour apporte d'intéressantes précisions sur le champ d'application de la « jurisprudence Pistre » et sur le sort contentieux des discriminations à rebours... L'affaire Guimont pourrait à bien des égards apparaître comme une confirmation banale d'une jurisprudence bien établie. Si l'on se reporte au dispositif de l'arrêt, la Cour juge en effet que l'article 30 du traité (devenu après modification article 28 CE) s'oppose à ce qu'un État (...)

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N°2 . 2001-02-01


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