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Autonomie procédurale

Europe - Février 2002 - n° 2

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 6 déc. 2001, Clean Car Autoservice GmbH, aff. C-472/99 Encadrement de l'autonomie procédurale et liquidation des dépens. La requérante demandait en l'espèce au juge autrichien le remboursement des dépens occasionnés par une procédure préjudicielle qui lui avait permis de gagner J'affaire sur le fond. Elle estimait que la partie perdante devait les assumer seule. Les modalités nationales de liquidation des dépens aboutissent à ce que chaque partie supporte ses propres dépens, sans (...)

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N°2 . 2002-02-01


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