Europol

Europe - Février 2002 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : Déc. 2001/C 362/01 du Conseil, 6 déc. 2001, étendant le mandat d'Europol à la lutte contre les formes graves de criminalité internationale énumérées à l'annexe de la convention Europol : JOCE n° C 362, 18 déc. 2001 Extension du mandat d'Europol. La convention Europol n'envisage l'attribution de compétences à Europol que de manière progressive. L'article 2 de la convention précise ainsi que « Le Conseil, statuant à l'unanimité selon la procédure prévue au titre VI du traité sur l'Union (...)

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N°2 . 2002-02-01


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