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Règles applicables aux États

Europe - Février 2002 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : Communication 2001/C 368/03 de la Commission aux États membres, 22 déc. 2001 : encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement. Encadrement des aides à l'industrie des fibres synthétiques. Encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile : JOCE n° C 368, 22 déc. 2001, p. 10 Prolongation d'encadrements jusqu'au 31 décembre 2002. Trois encadrements sont visés par cette prolongation : l'encadrement multisectoriel (...)

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N°2 . 2002-02-01


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