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Compétences externes

Europe - Février 2002 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 6 déc. 2001, avis 2/00 Important avis de la Cour sur la répartition des compétences externes entre la Communauté et les Etats membres en matière de conclusion du Protocole de Cartagena • V. supra n° 34 Mots-Clés : Environnement - Compétences externes - Protocole de Cartagena

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N°2 . 2002-02-01


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