AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2002 - n° 2Marque communautaire

Marque communautaire

Europe - Février 2002 - n° 2

EXTRAIT *

Références : TPICE, 15 nov. 2001, Signal Communications, aff. T-128/99 TPICE, 11 déc. 2001, Erop Mobelwerk, aff. T-138/00 Deux nouvelles annulations de décisions de la chambre de recours de l'OHMI Dans la première affaire, il s'agissait de savoir si le refus d'une demande de rectification d'une marque communautaire assortie d'une revendication de priorité était, ou non, fondé. Cette demande donne l'occasion au Tribunal de rappeler que le droit de priorité a été prévu par l'article 29 du règlement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2002-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement