Contrats

Europe - Février 2002 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 13 déc. 2001, G. et H. Heininger, aff. C-481/99 La directive de 1985 sur les contrats négociés en-dehors des établissements commerciaux s'applique à un contrat de crédit foncier. Un couple d'Allemands avait souscrit en 1993 auprès d'une banque un prêt, pour l'acquisition d'un appartement, qui fut garanti par une « Grundschuld » (sûreté foncière). En 1998, ils intentèrent une action pour révoquer le prêt. Leur argumentation était double. lis soutenaient, en premier lieu, que la directive (...)

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N°2 . 2002-02-01


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