AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2002 - n° 2Liaison entre droit matériel et droit procédural

Liaison entre droit matériel et droit procédural

Europe - Février 2002 - n° 2

Commentaires par V. LECHEVALLIER

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (2e section), 25 oct. 2001, Saggio c/Italie : req. n° 41879/88 La Cour confirme l'existence d'un critère procédural sous le droit de propriété mais affirme la relativité de son impact sur le constat de violation dudit droit par rapport à celui retenu sous l'examen d'un droit procédural. La Cour EDH aborde ici la question des entreprises en difficulté économique sous l'angle de ses premières victimes, à savoir les employés qui, à l'instar du requérant, démissionnent de leur travail (...)

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N°2 . 2002-02-01


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