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Règles applicables aux États

Europe - Février 2003 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : Règl. (CE) n° 2204/2002 de la Commission, 5 déc. 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi : JOCE n° L 337, 13 déc. 2002 (rectif. L. 349, 24 déc. 2002, concernant la date d'adoption du texte) Adoption d'un nouveau règlement d'exemption portant sur les aides d'État à l'emploi. Sur la base de l'habilitation donnée par le règlement n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998, la Commission vient d'adopter un nouveau règlement d'exemption en matière (...)

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N°2 . 2003-02-01


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