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Dessins et modèles

Europe - Février 2003 - n° 2

Commentaires par E. MEISSE

EXTRAIT *

Référence : Règl. (CE) n° 2245/2002 de la Commission, 21 oct. 2002, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires : JOCE n° L 341, 17 déc. 2002, p. 28 Le règlement de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) du Conseil n° 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires est adopté. Afin d'éliminer les contraintes inhérentes à l'obligation pour les intéressés de procéder à des enregistrements nationaux, effectués (...)

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N°2 . 2003-02-01


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