AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2003 - n° 2Devoir des autorités de protéger la vie et obligations procédurales découlant de l'article 2

Devoir des autorités de protéger la vie et obligations procédurales découlant de l'article 2

Europe - Février 2003 - n° 2

Commentaires par N. DEFFAINS

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (Grande ch.), 24 oct. 2002, Mastromatteo c/ Italie : req. n° 37703/97 L'article 2 n'impose pas aux États l'obligation de prévoir une indemnité sur la base d'une responsabilité objective suite à un dommage causé par des détenus en permission de sortie ou bénéficiant d'un régime de semi-liberté. En 1989 le fils du requérant est assassiné par trois malfaiteurs qui s'enfuyaient après avoir cambriolé une banque. Deux des trois meurtriers bénéficiaient à l'époque des faits de mesures (...)

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N°2 . 2003-02-01


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