AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2003 - n° 2La politique de restitution des biens face au droit au logement du propriétaire exproprié d'un immeuble confisqué à une tierce personne à l'époque du régime communiste

La politique de restitution des biens face au droit au logement du propriétaire exproprié d'un immeuble confisqué à une tierce personne à l'époque du régime communiste

Europe - Février 2003 - n° 2

Commentaires par V. LECHEVALLIER

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Référence : Cour EDH 5 nov. 2002, Pincova et Pinc c/ République tchèque : req. n° 36548/97 La Cour confirme la légitimité pour cause d'utilité publique des expropriations découlant d'une politique de restitution des biens, mais augmente l'intensité de son contrôle en exigeant des Etats d'assurer au requérant exproprié un logement de substitution ou, à défaut, une indemnité permettant à l'intéressé d'acheter un logement équivalent à celui qui lui a été retiré. L'histoire constitutionnelle et politique (...)

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N°2 . 2003-02-01


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