AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2003 - n° 2Autorisations pour les programmes de télévision

Autorisations pour les programmes de télévision

Europe - Février 2003 - n° 2

Commentaires par I. KITSOU-MILONAS

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (2e section), 5 nov. 2002, Demuth c/ Suisse : req. n° 38743/97 Confirmation de la large marge nationale d'appréciation pour les programmes à contenu commercial. L'arrêt porte sur l'article 10 § 1 in fine qui dispose que « le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations ». Le requérant demanda au nom de la société CarTv AG, dont il était le directeur, une licence en vue de diffuser (...)

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N°2 . 2003-02-01


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