Recevabilité

Europe - Février 2004 - n° 2

Commentaires par A. DULMET

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 18 déc. 2003, Nancy Fern Olivieri c/ Commission, aff. T-326/99 La recevabilité des recours en annulation appliquée aux autorisations de mise sur le marché de médicaments. La décision de la Commission autorisant la mise sur le marché de la défériprone était contestée par une spécialiste de la maladie rare que ce médicament est censé soigner. Dans un premier temps, le TPICE rappelle qu'en tant que tel, l'avis du comité des spécialités pharmaceutiques dont l'objectif est de préparer (...)

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N°2 . 2004-02-01


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