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Sécurité sociale

Europe - Février 2004 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 4 déc. 2003, N. Kristiansen, aff. C-92/02 Un État membre est libre de ne pas prévoir d'allocations de chômage pour les étudiants Le débat portait sur des allocations de chômage réclamées aux autorités belges par une norvégienne, ancienne agente temporaire des Communautés (décembre 1996 à novembre 1999), qui avait bénéficié à ce titre en application du régime applicable aux agents des Communautés (RAA) des prestations à l'issue de son contrat. Ces allocations lui étaient refusées (...)

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N°2 . 2004-02-01


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