Avocat

Europe - Février 2004 - n° 2

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 11 déc. 2003, Amok Verlags Gmbh, aff. C-289/02 Le remboursement des frais d'avocat en Allemagne examiné à l'aune de l'article 49 CE. Le sujet est technique, mais il intéressera les avocats qui ont l'occasion d'agir devant des juridictions d'autres Etats membres ; il porte sur le remboursement des frais d'avocat lorsqu'une partie a été représentée par un avocat établi dans un autre État membre. En droit allemand. la partie qui obtient gain de cause dans un litige a droit à ce que (...)

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N°2 . 2004-02-01


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