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Europe - Février 2004 - n° 2

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 16 déc. 2003, Nederlandse Federatieve Vereninging voor de Groothandel op Elektroteknisch Gebied et Technische Unive BV, aff. jtes T-5/00 et T-6/00 Confirmation du caractère contraire à l'article 81 CE d'un système collectif d'exclusivité. Le décision de la Commission du 26 octobre 1999 dans l'affaire dite FEG et TU (JOCE n° L 39, 14 féw. 2000 : Europe, avril 2000, comm. 113) condamnant un système collectif d'exclusivité mis en place par des grossistes a fait l'objet de recours (...)

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N°2 . 2004-02-01


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