Litispendance

Europe - Février 2004 - n° 2

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 9 déc. 2003, Erich Gasser GmbH, aff. C-116/02 L'article 21 sur la litispendance doit s'appliquer même lorsque le juge saisi en second est compétent sur la base d'une clause attributive de juridiction. C'est un arrêt important que la Cour (en assemblée plénière) vient de rendre sur l'interprétation de l'article 21 qui organise la litispendance dans les rapports intra-communautaires. En l'espèce, un litige contractuel opposait une société autrichienne fabricante et vendeuse de vêtements (...)

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N°2 . 2004-02-01


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