AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2005 - n° 2L'examen par le Conseil constitutionnel du traité portant établissement d'une Constitution pour l'Europe : fausses surprises et vraies confirmations

L'examen par le Conseil constitutionnel du traité portant établissement d'une Constitution pour l'Europe : fausses surprises et vraies confirmations

Europe - Février 2005 - n° 2

Etude par Denys Simon Professeur à l'Université de la Réunion

EXTRAIT *

Par une application prévisible de « l'acquis constitutionnel » relatif à la ratification des traités renforçant l'intégration communautaire, le Conseil constitutionnel juge que ni l'établissement d'une « Constitution » pour l'Europe, ni l'affirmation solennelle de la primauté du droit de l'Union, ni la « constitutionnalisation » de la Charte des droits fondamentaux n'imposent une modification préalable de la Constitution française, mais que les modifications relatives à l'attribution ou à l'exercice (...)

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N°2 . 2005-02-01


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