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Protection de l'environnement

Europe - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le système allemand de gestion des emballages et déchets d'emballage dans le domaine des boissons est condamné à la fois au regard des directives communautaires et de l'article 28 TCE. La Cour en formation de grande chambre a rendu le même jour un arrêt de constatation de manquement et un arrêt préjudiciel à propos du système allemand de consignation et de reprise des emballages de boissons (tel que prévu par la Verordnung über die Vermeidung und Verwerfung von Verpackungsabfallen du 21 août 1998 (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 déc. 2004, aff. C-463/01, Commission soutenue par France et Royaume-Uni c/ AllemagneCJCE, 14 déc. 2004, aff. C-309/02, Radlberger Getränkegesellschaft mbH

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N°2 . 2005-02-01


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