AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2005 - n° 2Protection des salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

Protection des salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

Europe - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La notion de rémunération au sens de la directive n° 80/987/CEE dépend du droit national. L'indemnité pour licenciement irrégulier convenue dans le cadre d'un accord de conciliation entre un salarié et l'employeur est-il couvert par la directive n° 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre sur la protection des salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur ? Telle était la question posée dans cette affaire à la Cour de justice dans le cadre d'un litige opposant le salarié au Fonds de garantie espagnol, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 16 déc. 2004, aff. C-520/03, José Vicente Olaso Valero

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N°2 . 2005-02-01


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