AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2005 - n° 2Adoption d'un formulaire standard pour les demandes d'aide judiciaire

Adoption d'un formulaire standard pour les demandes d'aide judiciaire

Europe - Février 2005 - n° 2

A noter également par Laurence Idot

EXTRAIT *

Comm. CE, déc. n° 2004/844/CE, 9 nov. 2004 établissant un formulaire standard pour les demandes d'aide judiciaire en application de la dir. n° 2003/8/CE visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières : JOUE n° L 365, 10 déc. 2004 Comme son intitulé l'indique, cette décision comporte en annexe un formulaire standard pour l'application de la directive n° 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 (JOUE n° L 26,31 janv. 2003). Coopération judiciaire internationale. - Aide judiciaire (...)

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N°2 . 2005-02-01


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