Règlements

Europe - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

La Cour fixe les conditions dans lesquelles les institutions peuvent, sur le fondement de l'article 95 CE, procéder par voie de règlement à une « harmonisation par étapes » Le Royaume-Uni poursuivait l'annulation du règlement (CE) n° 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 10 novembre 2003, relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires (JOCE n° L 309, p. 1), en soulevant un moyen unique tiré du choix erroné de sa base juridique. Ce (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 6 déc. 2005, aff. C-66/04, Royaume-Uni c/ Parlement et Conseil

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N°2 . 2006-02-01


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