Directive

Europe - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Aude BOUVERESSE et Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Lorsque le contrôle de proportionnalité d'une décision adoptée en l'absence de tout pouvoir discrétionnaire implique le contrôle incident de la légalité d'une directive et (re)pose la question de la fonction de l'exception d'illégalité dans le système contentieux communautaire... La Grèce entendait obtenir l'annulation de la décision 2003/3/CE de la Commission, du 17 décembre 2002 (JOCE 2003, n° L 4, p. 16) portant rejet de sa demande tendant à être habilitée, sur le fondement des dispositions dérogatoires (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 15 déc. 2005, aff. C-86/03, Grèce c/ Commission

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N°2 . 2006-02-01


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