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Principe de proportionnalité

Europe - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

La Cour de justice constate l'invalidité d'une directive, relative à la circulation des aliments composés pour animaux, pour violation du principe de proportionnalité. Les arrêts constatant l'invalidité, pour violation du principe de proportionnalité, d'un acte communautaire impliquant, de la part de son auteur, des appréciations politiques, économiques ou sociales complexes sont suffisamment rares pour devoir être signalés. Dans cette affaire, le Parlement européen et le Conseil ont, sur le fondement (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 6 déc. 2005, aff. C-453/03, C-11/04, C-12/04 et C-194/04, ABNA et a.

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N°2 . 2006-02-01


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