Recevabilité

Europe - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Un changement de la réglementation communautaire, survenu avant l'expiration du délai fixé dans l'avis motivé, n'affecte pas la recevabilité d'un recours en constatation de manquement si les obligations opposées à l'État défendeur ont été maintenues par les nouvelles dispositions. La Commission a saisi la Cour de justice d'un recours visant à faire constater le manquement du Luxembourg pour ne pas avoir satisfait aux obligations, imposées par deux directives communautaires relatives au secteur des (...)

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SOURCES

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CJCE, 8 déc. 2005, aff. C-33/04, Commission c/ Luxembourg

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N°2 . 2006-02-01


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