AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2006 - n° 2Obligation de renvoi

Obligation de renvoi

Europe - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Pas d'aménagement à la règle selon laquelle les juridictions nationales ne sont pas compétentes pour constater, elles-mêmes, l'invalidité des actes communautaires. Depuis l'arrêt Foto-Frost (CJCE, 22 oct. 1987, aff. C-314/85 : Rec. CJCE 1987, p. 4199), il est de jurisprudence constante que les juridictions nationales ne sont pas compétentes pour constater elles-mêmes l'invalidité des actes des institutions communautaires. La Cour refuse de saisir la possibilité qui lui était offerte, dans l'affaire (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 6 déc. 2005, aff. C-461/03, Gaston Schul Douane-expediteur BV

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N°2 . 2006-02-01


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