Impôts directs

Europe - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Conditions communautaires du « dégrèvement de groupe » : nouvelles raisons impérieuses d'intérêt général ou nouvelle méthode de confinement des compétences réservées des États membres dans le domaine de la fiscalité directe ? La société Marks & Spencer, constituée et immatriculée en Angleterre, a décidé en 2001 de procéder à la fermeture de ses filiales belge et allemande et à la cession à des tiers de sa filiale française, du fait des pertes chroniques enregistrées par ces dernières. Elle a, parallèlement, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 13 déc. 2005, aff. C-446/03, Marks & Spencer

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N°2 . 2006-02-01


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