AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2006 - n° 2TVA : Des précisions sur le contenu et la portée de l'exonération visée à l'article 13, A, § 1er, sous b), de la sixième directive « TVA »

TVA : Des précisions sur le contenu et la portée de l'exonération visée à l'article 13, A, § 1er, sous b), de la sixième directive « TVA »

Europe - Février 2006 - n° 2

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Interrogée par la voie préjudicielle sur le contenu et la portée de l'exonération envisagée à l'article 13, A, § 1er, sous b), de la sixième directive « TVA », la Cour de justice indique, à l'adresse du juge a quo, que l'activité consistant à fournir aux personnes hospitalisées et à leurs accompagnateurs, d'une part des services téléphoniques et de location de postes de télévision, d'autre part des lits et des repas, ne constitue pas, a priori, une « opération étroitement liée à l'hospitalisation (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 1er déc. 2005, aff. jtes C-394 et 395/04, Diagnostiko & Therapeftiko Kentro Athinon-Ygeia AE c/ Ypourgos Oikonomikon

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N°2 . 2006-02-01


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