AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2006 - n° 2Restitution des aides à la suite d'une décision d'incompatibilité

Restitution des aides à la suite d'une décision d'incompatibilité

Europe - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une mesure nationale qui ordonne la restitution d'une aide illégale à la suite d'une décision de la Commission valable n'est pas contraire aux principes de confiance légitime et de proportionnalité. Ces deux arrêts sont plus intéressants sur les aspects procéduraux que sur le droit des aides. La décision n° 2002/581/CE du 11 décembre 2001 (JOCE n° L 184, p. 27) dans laquelle la Commission avait déclaré incompatible le régime d'aides mis en oeuvre par l'Italie en faveur des banques, pour faciliter (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 15 déc. 2005, aff. C-66/02, Italie c/ CommissionCJCE, 15 déc. 2005, aff. C-148/04, Unicredito Italiano Spa

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2006-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement