AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2006 - n° 2Le droit communautaire devant le Conseil de la concurrence

Le droit communautaire devant le Conseil de la concurrence

Europe - Février 2006 - n° 2

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Comme précédemment, le droit communautaire est omniprésent dans l'analyse qui intervient dans les avis ; l'avis n° 05-A-23 le confirme dans un secteur, l'énergie où l'ouverture du secteur est le fait du droit communautaire. S'agissant des décisions, l'on en retiendra trois. Le droit communautaire n'est mentionné que dans les visas de la décision relative au CNED qui s'achève par un non lieu fondé sur le seul droit français. L'affaire des vidéocassettes pré-enregistrées portait sur la distribution (...)

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SOURCES

Europe
Cons. conc., Avis n° 05-A-23, 5 déc. 2005 relatif à un dispositif envisagé pour permettre aux industries électro-intensives de bénéficier de conditions spécifiques de prix d'achat de l'électricitéCons. conc., déc. n° 05-D-68, 12 déc. 2005 relative aux pratiques du Centre national d'enseignement à distance (CNED)Cons. conc., déc. n° 05-D-70, 19 déc. 2005 relative aux pratiques mises en oeuvre dans le secteur des vidéocassettes pré-enregistréesCons. conc., déc. n° 05-D-72, 20 déc. 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre par divers laboratoires dans le secteur des exportations parallèles de médicaments

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N°2 . 2006-02-01


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