AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2007 - n° 2La Cour hésite à prendre position dans le débat sur les professions libérales

La Cour hésite à prendre position dans le débat sur les professions libérales

Europe - Février 2007 - n° 2

Focus par Laurence IDOT professeur à l'université Paris I (Panthéon-Sorbonne)

EXTRAIT *

À l'heure où l'on continue à débattre de l'application des règles de concurrence aux professions libérales (V. la rubrique sur le portail de la DG Concurrence), l'arrêt Cipolla (CJCE, 5 déc. 2006, aff. jtes C-94/04 et 202/04) sur la question des barèmes d'honoraires des avocats retiendra l'attention. Il dénote une « subsidiarité judiciaire » certaine puisque la Cour confirme que la réglementation italienne n'est pas contraire aux règles de concurrence et laisse le soin au juge national d'apprécier (...)

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N°2 . 2007-02-01


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