AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2007 - n° 2Base juridique et directive sur la publicité du tabac

Base juridique et directive sur la publicité du tabac

Europe - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La directive sur la publicité du tabac sauvée par l'élargissement de 2004 ! L'affaire sous commentaire met à nouveau sur le devant de la scène contentieuse la directive concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac, dite « directive publicité du tabac ». On sait que la Cour a déjà annulé la précédente version de la directive datant du 6 juillet 1998 par un arrêt (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 12 déc. 2006, aff. C-380/03, Allemagne c/ Parlement européen et Conseil soutenus par Espagne, Finlande, France et Commission

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N°2 . 2007-02-01


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