AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2007 - n° 2Lien de causalité nécessaire à la réparation du préjudice

Lien de causalité nécessaire à la réparation du préjudice

Europe - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Saisi de deux recours en responsabilité extracontractuelle mettant en cause le Conseil et la Commission pour leur prétendue mauvaise gestion de la « crise de la vache folle », le Tribunal de première instance refuse d'ouvrir droit à réparation des préjudices subis par les requérants pour défaut de lien de causalité. Le Tribunal de première instance a été saisi de deux recours en responsabilité extracontractuelle de la Communauté mettant en cause le Conseil et la Commission pour leur prétendue mauvaise (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 13 déc. 2006, aff. T-304/01, Abad Pérez et a. c/ Conseil et CommissionTPICE, 13 déc. 2006, aff. T-138/03, R. et a. c/ Conseil et Commission

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N°2 . 2007-02-01


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