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Accès aux documents de la Commission

Europe - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Le Tribunal de première instance rappelle une nouvelle fois, à l'adresse de la Commission, que le risque d'atteinte, prétendument causé par la divulgation d'un document, à un intérêt couvert par une exception au droit d'accès doit faire l'objet d'une appréciation concrète et individuelle. Le Tribunal de première instance a, sans surprise, prononcé l'annulation d'une décision par laquelle la Commission avait refusé de faire droit à une demande de communication portant sur plusieurs documents afférents (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 14 déc. 2006, aff. T-237/02, Technische Glaswerke Ilmenau GmbH c/ Commission

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N°2 . 2007-02-01


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